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1871 Journal du Palais

6 décembre 1871 Mise en jugement des fonctionnaires, autorisations

préalables, Sursis.

Le tribunal civil de Neufchâteau, saisi d'une poursuite en dommages-

intérêts intentée par le sieur Aymé contre le sieur Masselot, adjoint au

maire, à raison d'un fait de chasse que le défendeur prétendait avoir

exercé en vertu d'un arrêté préfecyoral prescrivant la destruction

d'animaux nuisibles, s'était prononcé en sens contraire de la solution

ci-dessus par un jugement du 29 avril 1869, ainsi motivé

- « Attendu que le sieur Masselot a exercé en qualité de fonctionnaire

de l'ordre administratif une attribution incohérente à sa fonction ;...

Que celui-ci est donc fondé à se prévaloir de la disposition de l'art. 75

de la Constitution de l'an 8, qui subordonne à l'autorisation du Conseil

d'Etat la poursuite des actes imputés aux fonctionnaires publics, et par

eux accomplis à ce titre -

Etc.etc. Par ces motifs, déclare l'action d'Aymé non recevable, etc. »

Source: Journal du Palais 1871